Le socle de la contractualisation avec l’Anah : le Pacte Territorial France Rénov’
Depuis le 1er janvier 2025, le fonctionnement des Espaces Conseils France Rénov’ est organisé et financé par l’agence nationale de l’habitat (Anah).
OBJECTIFS POURSUIVIS
France Rénov’ constitue le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH). A ce titre, il est le premier appui aux projets de rénovation des propriétaires privés à travers le déploiement des Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR’). Sa mission est de s’assurer que chaque ménage puisse avoir accès à un Espace Conseil, y compris dans les secteurs les plus difficiles d’accès. Le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, via les ECFR’, permet ainsi de mailler le territoire en matière d’information et de conseil aux habitants.
Désormais, les Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR’) ne répondent plus seulement aux questions relatives à la rénovation énergétique de l’habitat, mais également aux problématiques :
- de l’adaptation et de l’accessibilité des logements (vieillissement, handicap),
- de l’habitat dégradé, voire “indigne”,
- des copropriétés.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Le pacte Territorial France Rénov’ est une convention entre l’Anah et une collectivité pour la mise en œuvre des moyens en ingénierie à l’échelle intercommunale ou départementale. Il fait l’objet d’un calibrage de ses différents volets à travers la réalisation, au besoin, d’une étude pré-opérationnelle. Les prestations d’information et de conseil délivrées par les ECFR’ peuvent être complétées par un volet d’accompagnements renforcés auprès des ménages ou les copropriétés ciblées par la collectivité, que ce soit au titre de la précarité énergétique, de l’autonomie ou de la lutte contre l’habitat indigne.
BÉNÉFICIAIRES
La maîtrise d’ouvrage du pacte territorial dépend de l’organisation des collectivités sur le territoire. Il peut être mis en place à l’échelle intercommunale, inter-EPCI (comme un PETR), voire départementale.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le pacte territorial bénéficie d’un cadre de financement global pour l’ensemble des actions à mettre en œuvre : Financement fixe de 50 % pour les volets liés aux Espaces Conseils France Rénov’ : dynamique territoriale (mobilisation des ménages et des professionnels), information, conseil et orientation.
