Donner des moyens supplémentaires aux territoires de projet
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont été créés par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Ce sont des établissements publics créés par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre continu correspondant à un bassin de vie.
Les PETR, comme les Pays qui les ont précédés depuis la loi du 4 février 1995, répondent à un besoin de structuration du territoire national à l’échelle des bassins de vie, c’est-à-dire d’un territoire vécu au quotidien par une population. Au sein de ces territoires, les préoccupations liées à l’habitat, aux services, aux commerces, aux déplacements, aux infrastructures de transports, … sont partagées ou du moins en forte interaction. Ces bassins de vie concernent des territoires ruraux polarisés par des agglomérations urbaines de taille intermédiaire : ils permettent de mettre en œuvre l’indispensable solidarité entre territoires ruraux et territoires urbains, par une mutualisation des moyens et la mise en valeur de complémentarités (tourisme, enseignement supérieur, environnement, emploi, …).
A l’échelle nationale et au 1er janvier 2018, les territoires de projet (PETR, pays, syndicats mixtes) étaient au nombre de 262, ils couvraient 70% du territoire métropolitain et concernaient 45% de la population française. Les PETR et les Pays se caractérisent par la souplesse de leurs missions et de leur fonctionnement.
Parmi les principales missions confiées aux territoires de projet, on trouve l’élaboration et la mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), les contrats de ruralité, les programmes LEADER, le développement économique, le tourisme, la santé, les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ou l’instruction des autorisations d’urbanisme. Chaque territoire de projet retient un panel de missions qui lui est confié par les collectivités qui le composent.
Pour répondre aux problématiques communes qui les caractérisent, les territoires bâtissent un projet qui s’appuie sur des choix stratégiques et se traduit par des actions prioritaires. L’existence d’un projet de territoire est devenue une condition indispensable du soutien apporté par l’ARS, l’ADEME et les Conseils régionaux aux projets locaux. Les contrats de ruralité, le programme LEADER, les contrats de territoire permettent aux collectivités de bénéficier de subventions, dans le cadre d’une stratégie globale portée par un territoire de projets de type PETR.
Les PETR répondent enfin à un besoin de mutualiser un certain nombre de compétences que chaque EPCI ne pourrait pas financer à sa seule échelle. Cette stratégie de mutualisation est également soutenue par l’Etat et les Conseils régionaux qui voient le moyen de mettre en œuvre localement les politiques publiques qu’ils portent. C’est le cas par exemple, de la politique de la santé, dans son aspect de prévention, qui est portée par l’agence régionale de santé (ARS) à l’échelle des bassins de vie. C’est également le cas de la politique de la rénovation énergétique de l’habitat ou du développement des usages du numérique, qui sont soutenues par le Conseil régional.
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, fruit d’une volonté politique
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé par arrêté inter-préfectoral les 19 juillet et 21 août 2017, par transformation du syndicat mixte SCoT de la région mâconnaise et suite au vote des 4 EPCI qui le composent :
- la communauté d’agglomération du Mâconnais Beaujolais,
- la communauté de communes du Clunisois,
- la communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais,
- la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.
Il fonctionne aujourd’hui grâce à une équipe de 10 agents, dont les emplois budgétaires ont été créés par délibération du comité syndical du 20 septembre 2017.
Les missions confiées au PETR résultent de la reprise des missions du syndicat mixte du SCoT de la région mâconnaise et du Pays Sud Bourgogne. Ces missions sont actuellement les suivantes :
- le développement des usages numériques,
- l’élaboration du SCoT,
- l’ingénierie financière, dont la gestion du programme LEADER et le contrat de territoire du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la rénovation énergétique de l’habitat, en s’adressant aux particuliers, d’une part, et aux professionnels, d’autre part,
- la santé.
Les agents qui accomplissent ces missions sont des experts qui permettent, aux collectivités qui composent le PETR, de bénéficier de compétences et de conseils pointus. Cette ingénierie est financée à hauteur de 35% par les subventions de l’ARS et du Conseil régional.
En ce qui concerne le fonctionnement général de la structure et de ses actions menées en propre, l’existence du PETR permet de générer un niveau de subvention qui s’établit à hauteur de 360 000 € pour un niveau de cotisation de 455 000 € en 2019 (en 2018, les subventions étaient de 490 000 € pour un niveau de cotisation de 510 000 €), soit un niveau de subventions qui représente de 79 à 96% du niveau des cotisations des EPCI.
